Crédit d'impots, Eco Pret taux zéro et Aides diverses
La nouvelle TVA à taux réduit 5.5 %
Locaux concernés
Locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (maisons individuelles, logements situés en immeubles collectifs, établissement affectés à l'hébergement, logements de fonction), qu'il s'agisse d'habitation principales ou secondaires.
Qualité du client
Personne physique ou morale, quelle que soit la qualité du preneur de travaux (propriétaire, syndicat de copropriété, locataire, occupant des locaux, SCI, ....)
Travaux concernés
- Pose, installation et entretien des matériaux visés pour le bénéfice du Crédit Impôt Développement Durable (CIDD)
Selon le respect des caractéristiques techniques et des critères de performances des matériaux (pas de bouquet de travaux exigé) - Fourniture des matériaux et équipements éligibles lorsqu'ils sont fournis et facturés par le prestataire qui réalise les travaux
- Travaux induits
Ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie, répondant à la définition retenue dans le cadre de l'éco-ptz.
A titre indicatif, lien vers la brochure du ministère du développement durable.
Travaux exclus
Ceux concourants à la production d'un immeuble neuf ou ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmenté de plus de 10 % et les travaux relevant du taux intermédiaire
Attestation
Une attestation spéciale TVA 5.5% faisant mention de la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés doit être renseignée et complétée à l'identique de celle existante pour les autres taux réduit
Le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD)
Le nouveau dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2015, pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans l'habitation principale du contribuable, située en France et achevée depuis plus de 2 ans
Les principaux points
- Plus que 2 taux de crédit d’impôt
Action isolée : taux de 15 %, applicable sous condition de ressources
Bouquet de travaux : taux de 25 % sans condition de ressource
- Crédit impôt de 15 %, en action seul, réservé aux ménages aux revenus modestes, dont les revenus 2012 n'excèdent pas
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- 24 043 € pour la première part de quotient familiale (une personne célibataire)
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- 29 660 € pour une personne célibataire avec 1 enfant
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- 34 081 € pour un couple soumis à la même imposition
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- 38 502 € pour un couple avec 1 enfant
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- 42 923 € pour un couple avec 2 enfants
- + 4 421 € par demi-part supplémentaire
- Crédit d'impôt de 25 % - Les conditions
A/ Pas de conditions de ressource
B/ La composition du bouquet de travaux
La réalisation d'au moins 2 actions de travaux, parmi les 6 suivantes, est nécessaire :
1/Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
2/ Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs
3/ Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermiques des parois opaques en vue de l'isolation des toitures
4/ Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
5/ Acquisition d'équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
6/ Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, à l'exception de celles visées aux 2 points précédents.
Pour le détail des dépenses permettant de constituer un bouquet de travaux, se reporter au document de référence.
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Possibilité d’étaler ce bouquet de travaux sur une période de 2 années consécutives. Attention : les dépenses se déclarent alors la 2ème année et le calcul du CIDD se fera donc au titre de l’impôt de cette 2ème année.
Dépenses éligibles et performances des produits (pour les 2 taux)
La base du crédit d’impôt est constituée du prix des équipements, matériels et matériaux TTC.
Les frais de main d’œuvre TTC sont rajoutés uniquement en isolation thermique des parois opaques et en pose des sondes géothermiques.
Pour le détail des performances requises des équipements, se reporter au document de référence
Plafond de dépenses (pour les 2 taux)
8 000 € pour une personne, 16 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumise à imposition commune et sans enfant
Majoration de 400 € par personne à charge
Plafond de dépense apprécié sur 5 années consécutives comprises pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015
Cumul avec l' Eco-PTZ (pour les 2 taux)
Le CIDD et Eco-PTZ peuvent se cumuler lorsque le montant des revenus du foyer n’excédent pas la limite de 25 000 € (célibataire), 35 000 € (couple), plus 7 500 € par enfant.
Sont désormais EXCLUS du Crédit Impôt Développement Durable
- Les propriétaires bailleurs (mais ils peuvent déduire les dépenses pour le calcul des revenus fonciers)
- Les équipements de production d’électricité (photovoltaïque) et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ces 2 éléments ne donnent pas non plus le droit à la TVA réduite 5.5 %
| Texte de référence |
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| Documents complémentaires |
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Les autres aides
- L' Eco-PTZ
Pour les modalités d'application, il faut se rapprocher de votre banque habituelle
- Les aides du PACT ARIM
Aides variables selon vos ressources, le niveau d'isolation de votre habitation, les améliorations énergétiques envisagées.
Pour le Morbihan, appelez le 02.97.40.96.96